1. Préambule
Le présent contrat de vente est conclu entre B Partner et le Client des services Premium Business, Premium Protect Business, Prestige Business ou Prestige Protect Business qui souscrivent au service d'encaissement carte VISA et MasterCard via B Partner Smart Pay sur terminal Android ou IOS.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation pour B Partner Smart Pay [CGU-SP] ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles B Partner, prestataire de service de paiement et monnaie électronique, met à la disposition de ses Clients cette application ainsi que les services associés.
Les CGU-SP sont accessibles, téléchargeables et imprimables à tout moment, au moyen d'un lien disponible sur le site web B Partner ou son application mobile. Ces CGU-SP sont aussi mises à disposition des Clients lors du parcours de souscription à ces services.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation spécifiques à certains Services, qui complètent les présentes CGU-SP et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
L'accès à B Partner Smart Pay et à ses services étant réservé au Client B Partner, les CGU-SP sont complémentaires et indissociables aux Conditions Générales d'Utilisation [CGU] et Conditions Générales d'Utilisation des Services Complémentaires [CGU-SC] présentées préalablement au Client.
2. Définition
Ce chapitre décrit les définitions des termes utilisés dans les CGU-SP.
- B Partner Smart Pay ou Smart Pay ou l'application
- fait référence à la solution d'encaissement des paiements par carte VISA et MasterCard, déployée sur un smartphone Android ou IOS appartenant au Client et qui permet de réaliser des paiements électroniques.
- Bailleur
- la société à responsabilité limitée B Partner, établie en Belgique et dont les statuts sont déposés sous le numéro BE 1003965341, donnant bail au Client.
- Client
- une personne morale qui a conclu et signé le contrat de services pour l'utilisation et la location des terminaux de paiement auprès de B Partner (le Bailleur).
- Partenaire
- la société Done4You, société à responsabilité limitée, établie en Belgique et dont les statuts sont déposés sous le numéro BE0755786396.
- Acquéreur
- prestataire de service opérant la mise en place technique des flux de paiement des transactions financières effectuées par carte sur la solution Smart Pay.
- Services
- une solution logicielle destinée à être installée sur des Appareils Mobiles Éligibles permettant aux clients d'accepter des Transactions sans contact sur ces appareils.
- Contrat
- la convention passée entre le Bailleur et le Client, à laquelle s'appliquent les présentes CGU-SP.
- Contrat Marchand
- le contrat de service signé entre le Client et l'Acquéreur afin de mettre en place les flux de paiement techniques.
- MID ou Identification Marchand
- numéro d'identification unique du contrat marchand auprès de l'Acquéreur.
- TID ou Identification Terminal
- numéro d'identification unique de l'instance de la solution logicielle auprès du gestionnaire du parc.
- Appareil Mobile Éligible
- un appareil mobile fonctionnant sous un système d'exploitation Android ou iOS qui répond aux spécifications techniques requises et qui a été approuvé par le Bailleur pour le déploiement de l'Application Smart Pay.
- Licence Tap on Mobile
- a le sens qui lui est donné à l'article La Licence Smart Pay.
3. Acceptation
Les présentes CGU-SP doivent être acceptées par tout Client souhaitant accéder aux Services. La simple utilisation des Services par le Client implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU-SP, qu'il s'engage dès lors à respecter.
Lors de la souscription aux Services via le formulaire d'inscription, chaque Client en recevra copie par mail et devra apposer une signature électronique par le biais du prestataire de service choisi par B Partner. Cette signature électronique sera réputée avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.
Les services sont donc accessibles :
À toute personne morale (société, association, fondation) agissant par l'intermédiaire d'une personne physique ayant la capacité juridique de contracter au nom et pour le compte de la personne morale (représentant légal du titulaire du compte). À date, le service est limité aux personnes morales dont le siège social est installé en France ou en Belgique. Pour les autres pays, il est recommandé de prendre contact avec le service commercial du Bailleur qui étudiera la demande du Client.
Lorsque le Client souscrit aux présentes CGU-SP pour les besoins de tiers (y compris des personnes morales), il certifie sur l'honneur qu'il est habilité et dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour souscrire au Contrat et autoriser le Bailleur à lui fournir les Services.
En conséquence, le Client garantit pleinement le Bailleur contre toutes les conséquences d'éventuelles réclamations de tiers concernés (y compris des personnes morales) relatives à cette autorisation et/ou en cas de fraude de la part du Client.
4. À propos des Acquéreurs
Les Acquéreurs permettent la connexion technique des flux de paiement entre le service et le réseau interbancaire. À ce titre, le Client devra accepter les Conditions Générales de Vente émanant de ces acteurs lors de la signature du Contrat Marchand. Cette signature électronique est opérée par le Bailleur dans le cadre d'une mise en relation commerciale entre le Client et l'Acquéreur.
Le Bailleur ne pourra être tenu responsable de défaillances techniques ou opérationnelles liées à la gestion de ces flux, étant entendu que l'Acquéreur opère cette activité en parfaite autonomie. Le Bailleur se réserve le droit de changer d'Acquéreur afin de maintenir une qualité de Service optimale ou afin de satisfaire aux besoins de ses Clients.
La licence Smart Pay
Le présent article s'applique spécifiquement à l'Application Smart Pay.
Le Client se voit octroyer une licence non exclusive et non transférable d'utilisation de l'Application Smart Pay dans l'Espace Économique Européen pour accepter des Transactions sans contact de la part des Titulaires de Carte utilisant un Appareil Mobile Éligible, aux fins de traitement des Transactions de vente ou de remboursement légitimes liées à l'activité du Client pendant la durée du Contrat (la « Licence Smart Pay »). Le Client n'acquiert aucun droit sur l'Application Smart Pay autres que ceux spécifiés dans le présent article.
Il est interdit au Client de se livrer à des activités frauduleuses ou malveillantes en relation avec l'Application Smart Pay ou son logiciel, y compris, mais sans s'y limiter, la modification, l'altération, la traduction, la rétro-ingénierie, la décompilation, le désassemblage, le piratage, l'insertion de code malveillant ou la création d'œuvres dérivées basées sur l'Application Smart Pay, sauf dans la mesure permise par et conformément aux Lois Applicables, ou de sous-licencier ou de tenter de sous-licencier à un tiers le droit d'utiliser l'Application Smart Pay sans le consentement écrit préalable du Bailleur.
Le Bailleur se réserve le droit de suspendre ou de révoquer la Licence Smart Pay à tout moment si le Client enfreint l'une des clauses du Contrat, y compris les présentes Conditions de Service Smart Pay.
5. Champs d'application
Toutes relations d'affaires et prestations de services en faveur de son Client sont et seront régies par la législation belge et par les présentes CGU-SP. Dans tous les cas, le Client est présumé avoir pris connaissance des CGU-SP et les avoir acceptées lors de la signature de la commande.
6. Formation du contrat
Les présentes conditions générales de location forment le Contrat, accompagnées, le cas échéant, par d'autres documents auxquels il est fait expressément référence dans le bon de commande, et constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Ces documents contractuels annulent et remplacent intégralement tous les autres termes et conditions contraires et/ou ayant un sens différent qui auraient été proposés par le Client, ainsi que toutes communications orales et écrites entre les parties qui n'auraient pas été expressément incorporées dans l'accord existant entre elles.
Sauf stipulation contraire, les offres, la documentation, les catalogues et les devis sont fournis par le Bailleur à titre informatif uniquement.
Aucune modification des termes de l'accord intervenu entre les parties n'engage le Bailleur, sauf accord exprès et écrit de sa part.
Toute offre adressée par le Bailleur à un Client ne devient définitive qu'après acceptation des présentes conditions générales de location.
L'acceptation de l'offre du Bailleur ou la passation d'une commande par le Client entraîne l'adhésion du Client aux présentes conditions générales de location, sauf convention contraire expresse établie par écrit.
7. Durée du contrat
Le contrat de Service est conclu pour une durée de 12 mois ou de 24 mois selon l'offre choisie par le Client. Le contrat sera renouvelable tacitement pour une durée identique à l'offre choisie initialement, et ce à la date de signature du contrat.
L'engagement du Client est conclu pour la durée totale du contrat, et toute résiliation par le Client ou à l'initiative du Bailleur avant ce délai entraînera le paiement des frais éventuels restants à charge du Client.
8. Tarification du service
Une fois l'accès au Service accordé, les prix sont modifiables à tout moment sans préavis, sur la base du tarif en vigueur au moment de la formation du Contrat.
En outre, toute création ou variation de taxe à laquelle seraient assujetties les commandes du Client sera immédiatement répercutée sur toutes les offres et commandes en cours.
Les tarifs horaires, les contrats et les frais divers seront indexés automatiquement chaque année au 1er janvier sur base de l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année précédente.
9. Commande du service
Le service est commandé en ligne via l'Application Web ou Mobile B Partner. Le service est indissociable d'un compte B Partner, et fera donc préalablement l'objet d'une étude de dossier tel que prévu par la loi, dont les détails sont présentés dans les CGU B Partner.
Sous réserve de validation d'un compte B Partner Premium Business, Premium Protect Business, Prestige Business ou Prestige Protect Business, le Client peut en toute autonomie commander le service depuis son application Web ou Mobile B Partner.
La commande est confirmée une fois le paiement intégral perçu par B Partner, cette condition étant applicable quelle que soit la durée du contrat choisie par le Client (12 mois ou 24 mois).
10. Paiement
Les paiements sont comptants : par virement bancaire, carte de paiement ou par domiciliation. Les factures sont à payer à la date de réception de la facture.
Le Bailleur se réserve le droit d'affecter différemment toutes sommes reçues du Client en règlement des factures et frais qui n'auraient pas été régularisés depuis plus de 30 jours, majorées des intérêts de retard et de tous les coûts découlant de ces dettes, dans l'ordre suivant : coûts, intérêts, montant des factures.
En aucun cas le Client ne pourra retenir le paiement du Bailleur ou procéder à une compensation avec les dettes que le Bailleur pourrait avoir envers lui, même en cas de litige.
En cas de retard de paiement, le Client ne pourra aucunement prendre des mesures qui puissent affecter le matériel, telles que par exemple la vente du matériel.
11. Validation du service
Dès la validation et le paiement complet de votre commande, le dossier est transmis à l'Acquéreur pour étude. La décision finale reste du ressort de l'Acquéreur qui peut, sans justification, refuser l'accès au service.
En cas de refus, les sommes perçues par B Partner pour la souscription au service seront intégralement remboursées via le même canal de paiement utilisé par le Client. B Partner ne pourra être tenu responsable ou poursuivi, suite à une décision de l'Acquéreur de ne pas ouvrir le service au Client.
Il est entendu que le Client reste responsable et engagé à fournir l'ensemble des informations requises par l'Acquéreur afin de permettre l'étude en transparence de son dossier. Tout refus de partager ces informations sera imputé au Client, et si ce dernier devait se désister de sa commande, des frais de dossier de 150€ HT seront imputés au Client.
La fourniture d'informations fausses ou trompeuses, de documents altérés, ou toute tentative de manipulation par le Client pourra être considérée comme un abus aux présentes CGU et fera l'objet d'une clôture de la demande d'activation du service. Cette clôture abusive pourra entraîner des frais de clôture pour abus tels que prévus dans les Conditions Tarifaires de B Partner disponibles sur le site à l'URL : https://b-partner.com.
12. Livraison - installation - maintenance
Le Bailleur fait diligence pour activer dans les meilleurs délais l'accès aux services. Il reste de la responsabilité du Client de vérifier la compatibilité de son appareil avec les services proposés et les prérequis d'installation de l'application B Partner Smart Pay.
Tous les risques relatifs aux produits, notamment de pertes ou d'avaries, sont transférés au Client, qui en assumera l'entière responsabilité, en tant que dépositaire au moment de l'activation du service ou de l'installation de l'application, c'est-à-dire à compter de la date à laquelle les services sont validés par le Bailleur pour être activés par le Client. Ces dispositions restent en vigueur sauf mentions contraires stipulées par écrit par le Client lors de la commande.
Sous réserve des engagements contractuels parfaitement remplis par le Client, le Bailleur s'engage à assurer un support au Client lors de l'activation du service et de l'installation de l'application, et ce, sans aucun frais supplémentaire tant que ce support se fait par courriel (email) ou téléphone. Ce support ne pourra pas être invoqué si l'appareil Android n'est pas compatible avec le service et/ou l'installation de l'application.
Le Client reconnaît que le respect des obligations précitées mises à sa charge concourt directement à la fiabilité et au bon fonctionnement du système, et que tout manquement de sa part relativement à ces obligations engagerait exclusivement et uniquement sa responsabilité.
13. Installation du service
Une fois le service activé par B Partner, il est de la responsabilité du Client de réaliser son installation sur un appareil Android compatible, en téléchargeant l'application B Partner Smart Pay sur le Play Store de Google. B Partner pourra apporter du support lors de cette phase sans pour autant être responsable de cette étape.
Seul le Client est légitime à réaliser cette installation.
Une fois l'installation réalisée sur l'appareil Android du Client, ce dernier pourra configurer son accès sécurisé par email en cliquant sur « Mot de passe oublié ? » sur la page d'accueil de l'application. Cette action permettra au Client de configurer son mot de passe personnel via le lien reçu sur l'adresse email professionnelle utilisée lors de la commande du service.
Une fois le mot de passe configuré et validé, le service peut être utilisé par le Client via l'application B Partner Smart Pay.
14. Usage strictement professionnel
Le Client s'engage à utiliser les services pour son usage professionnel uniquement, et à ne pas permettre à un tiers d'en faire usage.
Le Client est responsable de la conservation sécurisée de son mot de passe et de ses identifiants. Il reconnaît expressément que toute utilisation des services effectuée à partir de son application sécurisée sera présumée avoir été réalisée par lui-même ou sous sa responsabilité.
Le Client doit immédiatement informer B Partner s'il constate une utilisation non autorisée ou une compromission de ses identifiants. B Partner pourra alors prendre toute mesure jugée nécessaire à la protection du Compte et des fonds associés.
En cas de perte, de vol ou de détournement de l'appareil Android sur lequel le service est actif, le Client s'engage à en informer immédiatement B Partner afin de permettre le blocage du service d'encaissement.
15. Contestation de la facture
Pour être recevable, toute contestation de la facture de la part du Client doit être notifiée au Bailleur par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception dans les huit (8) jours à compter de la réception de la facture, ou par email avec accusé de réception et confirmation de la part du service du Bailleur, le tout sous peine d'irrecevabilité et de forclusion de la contestation.
En cas de contestation admise en la forme, le Client reste tenu du paiement du montant de la facture contestée. Il sera laissé à l'appréciation du Bailleur de procéder à un recalcul éventuel à valoir sur la dernière facture.
À cet égard, le Client autorise expressément et irrévocablement le Bailleur à prendre toutes mesures conservatoires en vue d'obtenir paiement des marchandises facturées, tous frais, intérêts et accessoires en sus.
Le Client reconnaît que l'obligation de conformité du Bailleur est pleinement remplie lorsque le service est validé et mis à disposition via le lien d'activation.
Le Bailleur ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages tels que pertes de production, perte d'exploitation ou toutes autres pertes ou dommages directs ou indirects subis par le Client ou par toute autre personne.
Le Bailleur ne sera responsable que des dommages causés par sa négligence grave ou sa faute intentionnelle dûment prouvée par le Client.
En toutes circonstances, la responsabilité du Bailleur sera limitée à la valeur facturée du matériel défectueux.
En toute hypothèse, le Client devra tout faire pour minimiser son préjudice et ne pourra pas retarder le paiement de toute facture échue.
16. Force majeure
Le Bailleur n'est pas responsable des cas de force majeure affectant notamment l'expédition ou la livraison des marchandises.
Sont considérés, notamment, comme force majeure : les retards ou les perturbations de production, résultant totalement ou partiellement d'une guerre (déclarée ou non déclarée) ; de pandémies, grèves, conflits du travail, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, retards dans le transport, pénuries de matériel, pannes d'outils, lois, règlements ou arrêtés, ou toute cause indépendante de la volonté du Bailleur qui rendrait impraticable l'exécution de ses obligations contractuelles.
Dans de telles circonstances, le Bailleur disposera d'un délai raisonnable supplémentaire pour l'exécution de ses obligations.
17. Reconduction et résiliation du service
Le contrat de services est reconduit tacitement, sans aucune action du Client ou de B Partner, pour une durée identique à celle contractée par le Client (12 mois ou 24 mois).
À compter de la fin du contrat, le Client aura la possibilité de résilier le contrat de location moyennant un préavis de 3 mois, envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception au siège social de la société BPARTNER, courrier postal 161 Drève Richelle, bât. O, bte 108, 1410 Waterloo, Belgique, ou directement adressé par courrier électronique à l'adresse email du Bailleur.
18. Résiliation du service
En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel des services, après l'écoulement d'un délai de 30 jours, le Bailleur se réserve le droit de résilier, immédiatement et sans préavis, le contrat de service d'encaissement.
Cette résiliation ne décharge pas le Client du paiement des frais et charges du contrat de services, que B Partner se réserve le droit de récupérer par tous les moyens légaux à sa disposition.
Le contrat de location ne peut être résilié par le Client durant les 12 ou 24 premiers mois suivant la souscription du contrat de location du terminal.
19. Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018 (« le règlement européen sur la protection des données »), dit RGPD.
Par conséquent, le Client reconnaît que le Bailleur ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la corruption de l'une des données du Client, quelle qu'en soit la cause, à l'exception du cas d'une fraude avérée commise par le Bailleur.
Les informations recueillies pour la gestion de clientèle et pour la prestation de services sont enregistrées dans des fichiers informatiques stockés en local et sur des serveurs dans le Cloud. Les informations nominatives et personnelles recueillies sont nécessaires à la réalisation des services et à la gestion des relations commerciales.
Ces informations sont destinées au Bailleur, et pourront dans ce cadre être communiquées aux organismes ou sociétés liées avec elle (filiales, sous-traitants et leurs mandataires).
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et de sauvegarde, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre au Bailleur d'améliorer et de personnaliser les services proposés aux clients.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Bailleur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Bailleur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu'une autorisation du Client ne soit nécessaire.
Le Bailleur veillera à ce que le sous-traitant, s'il est nécessaire, n'agisse que conformément aux instructions du Bailleur et dans le respect de la réglementation sur la protection des données.
Ces données sont conservées pour une durée indéterminée lors de l'exercice du contrat et sont destinées à la mise en œuvre de la prestation demandée et, d'autre part, au service marketing et commercial, établi dans l'Union européenne.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu'en conformité avec les présentes dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Bailleur s'engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données des clients sans leur consentement préalable, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Aucun transfert de données n'aura lieu hors de l'UE.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Client dispose des droits suivants :
- Exercer son droit d'accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent ;
- Demander la mise à jour de ses données, si celles-ci sont inexactes ;
- Demander la portabilité ou la suppression de ses données ;
- Demander la limitation du traitement de ses données ;
- S'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données ;
- S'opposer ou retirer son consentement à l'utilisation, par les services du Bailleur, de ses coordonnées pour l'envoi des promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux.
À la fin du présent contrat, les données pourront être conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Pour tout exercice des droits précités au présent article, le Client doit contacter les services du Bailleur via :
- Courriel : tpe@bpartner.com
- Téléphone : +33 1 82 83 06 88
- Courrier postal : 161 Drève Richelle bte 108, 1410 Waterloo, Belgique
20. Droit applicable, tribunaux compétents
Toute question relative à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat sera réglée exclusivement devant les juridictions de Namur, en Belgique.